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Terme Définition
Accident

Atteinte corporelle ne résultant pas d'un acte intentionnel de la part de l'assuré, du souscripteur ou du bénéficiaire d'un contrat d'assurance, et provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. En ce qui concerne la définition retenue au titre des contrats d'assurance vie proposés par Império, l'accident exclut toute maladie ainsi que les suite directes d'interventions chirurgicales.

Action

Valeur mobilière négociable (sur un marché boursier ou plus rarement de gré à gré), constitutive d'un titre d'associé représentatif d'une fraction du capital social d’une entreprise. L'action confère à son détenteur des droits pécuniaires assortis dans la plupart des cas d'un droit de vote. La valeur d’une action cotée en Bourse varie en fonction de nombreux éléments : performances économiques de l’entreprise concernée, de son secteur d’activité, et plus globalement des conditions économiques mondiales et des anticipations des investisseurs.

Agent général

ll est le représentant exclusif d'une compagnie d'assurance contrairement au courtier. La compagnie d'assurance lui délègue le plus souvent le pouvoir de souscrire des contrats, d'encaisser les primes et de régler les sinistres.

Antécédents

Informations relatives au passé de l'assuré. Lors de l'établissement d'un contrat il est demandé au client de faire état de ses antécédents afin que l'assureur puisse évaluer la situation du risque et donner un tarif qui corresponde à sa situation (voir aussi Relevé d'informations).

Arbitrage

Faculté offerte par les contrats d'assurance vie multisupports de transférer totalement ou partiellement l'épargne d'un support à un autre.

Article 83

Article du Code Général des Impôts permettant aux Travailleurs Salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations d'assurance destinées aux contrats de retraite et de prévoyance complémentaires.

Assurance collective

Elle comprend l'ensemble des contrats d'assurances qu'une entreprise souscrit pour tout ou partie de ses salariés en assurance de personnes (assurance vie, santé).

Assurance des risques spéciaux

Concerne l'ensemble des contrats d'assurance qui en raison des spécificités des biens ou des personnes assurés ne rentrent pas dans la catégorie usuelle des contrats d'assurances.

Assurance individuelle

Elle regroupe les contrats d'assurance qui s'adressent aux particuliers.

Assurance santé individuelle

L'assurance complémentaire santé a pour objectif de compléter les remboursements et les prestations des Caisses Primaires d'Assurance Maladie (frais médicaux, hospitalisation, soins dentaires, optique, radios,...). Le niveau de remboursement varie selon le type de contrat souscrit.

Assurance vie

On distingue deux catégories de contrats : L'assurance vie (placements, contrats d'épargne, mixtes,...) qui garantit le versement d'un capital augmenté des intérêts. L'assurance temporaire décès qui garantit le versement d'un capital au bénéficiaire désigné en cas de décès ou de PTIA de l'assuré.

Assuré

En assurance vie : personne physique répondant aux conditions de souscription de l'assurance, sur la tête de laquelle reposent les garanties du contrat. En assurance auto : propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec son autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que toute personne transportée à titre gratuit. En assurance habitation : preneur d'assurance, son conjoint, et les enfants fiscalement à charge vivant au domicile de l'assuré.

Attestation d'assurance

Ce document vaut comme justificatif d'assurance pendant sa période de validité selon l'article R211-17 du code des assurances.

Avance

Opération par laquelle l'assureur met à la disposition du souscripteur une certaine somme pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est accordée selon un pourcentage de la valeur acquise de l'épargne. En attendant, le contrat n'est pas affecté et l'épargne continue à être revalorisée normalement.

Avenant

Document émis par l'assureur en cas de modification des conditions initiales du contrat, soit à la demande du souscripteur, soit à celle de l'assureur (avec accord préalable du souscripteur).L'avenant substitue les conditions particulières ou l'avenant précédent, et établit les nouvelles conditions et garanties du contrat dont peut se prévaloir l'assuré.

Avis d'échéance

Courrier par lequel l'assureur réclame le paiement de la prime d'assurance. Le client a, aux termes du code des assurances, 10 jours pour régler sa prime à compter de la date d'échéance.

Avoir fiscal

Crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu pour éviter une double imposition des bénéfices des sociétés dans le cadre d'une distribution de dividende. Pour une action française, il s'élève généralement à 50 % du montant du dividende. A l'exception des contribuables imposables à la dernière tranche, les dividendes et avoirs fiscaux sont exonérés d'impôt dans la limite d'un montant cumulé de 1 220 € ou 2 440 € pour un couple.

Bénéficiaire

Personne physique ou morale au profit de laquelle le contrat d'assurance a été souscrit. Cette personne peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de : conjoint survivant, ayants droit, héritiers selon dévolution successorale,... Le bénéficiaire recevra le capital ou les prestations dus par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.

Bénéficiaire acceptant

Conformément à l'art. L 132.9 du Code des Assurances, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut en accepter le bénéfice à tout moment et devient alor "bénéficiaire acceptant". Cette acceptation rend sa désignation irrévocable. Toute modification du contrat, notamment de la clause bénéficiaire, et en cas de rachat, n'est possible qu'avec l'accord écrit du bénéficiaire acceptant.

Bénéficiaire en cas de décès

Personne désignée au contrat pour recevoir le capital garanti par l'assureur en cas de décès de l'assuré.

Bénéficiaire en cas de vie

Personne qui recevra le capital en cas de vie de l'assuré au terme du contrat. Habituellement, le bénéficiaire en cas de vie est le souscripteur

Bonus - Malus

Terme qui désigne le système par lequel les assurés automobile se voient accorder des réductions ou des majorations de tarif en fonction des sinistres qu'ils causent. C'est un élément central dans la tarification de l'assurance dans la mesure où l'application de ce coefficient peut diminuer de moitié le montant de la prime (0.50 de bonus). Il s'agit en quelque sorte d'un " historique " du conducteur.

Bourse

Lieu où sont traitées les opérations d’achat et de vente de valeurs mobilières.De manière à mesure la performance d'un marché boursier ou même un secteur, on a constitué les indices. En France, l’indice boursier le plus connu est le CAC 40, indice représentatif des 40 plus importantes valeurs françaises (en termes de taille de capitalisation, d'activité, de volume d'échange quotidien…) elles-mêmes représentatives de l'activité économique française. Le " Nouveau Marché ": créé en 1996, cet indice boursier français permet de suivre l'évolution du compartiment de la coté dédiée aux valeurs émergentes à fort potentiel (nouvelle technologie et internet par exemple). Il est calculé sur la base des cours de toutes les valeurs inscrites au Nouveau Marché.

Capital versé en cas de décès

Il s’agit du montant du capital inscrit au contrat au jour du décès de l’assuré. Ce capital est transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Catastrophes naturelles

Évènements naturels imprévisible (tels que cyclones, inondations, tremblement de terre, etc.) qui revêtent par leur importance ou leur étendue un risque catastrophique. Pour que le contrat fonctionne et que la garantie soit accordée, il faut que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté Interministériel publié au Journal Officiel.

Certificat d'assurance

C'est le document appelé " carte verte " qui doit être apposé sur le pare-brise de tout véhicule pour attester de sa prise en charge par une compagnie d'assurance. Il est valable pour la période indiquée et doit être remplacé dès réception du nouveau document adressé par l'assureur après paiement de la prime d'assurance.

Codes des assurances

C'est l'ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les assureurs et qui régissent les relations assurés/assureurs.

Coefficient de réduction - majoration

C'est un autre terme pour désigner le Bonus/Malus.

Conditions générales

Document qui détermine de manière exhaustive les règles et conditions qui s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type (fonctionnement général du contrat et de toutes les garanties). Les conditions particulières viendront personnaliser les conditions générales en indiquant les capitaux et les garanties souscrites par le souscripteur de même que, le cas échéant, les restrictions d'application de telle ou telle garantie.

Conditions particulières

Par opposition aux conditions générales, les conditions particulières sont personnelles à l'assuré. Elles définissent les garanties souscrites par l'assuré. Celui-ci pourra se reporter aux conditions générales pour avoir plus de précisions sur leur fonctionnement.

Consolidation

Stabilisation, au sens médical, de l'état de santé de l'assuré, qui n'est susceptible d'aucune évolution perceptible, dans un sens favorable ou défavorable.

Constat amiable

C'est un document que devra remplir l'assuré avec la personne avec laquelle il a eu un sinistre (automobile ou dégât des eaux). Ce document présente l'avantage de regrouper sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles à l'indemnisation (lieu du sinistre, date, heure, circonstances,...). Son inconvénient c'est son caractère irrévocable dès lors qu'il est signé par les deux parties en présence.

Contrat en euros

Contrat d’épargne effectué dans le cadre de l’assurance vie, qui offre une rémunération annuelle garantie des sommes investies, soit année par année, soit pendant toute la durée du contrat. Cette rémunération n'est pas dépendante de l'évolution ou des performances des marchés financiers. Les contrats libellés en euros apportent au souscripteur la sécurité maximale puisque le rendement de leur épargne ne peut jamais baisser.

Contrat multisupports

Contrat d’épargne effectué dans le cadre de l’assurance vie, qui propose plusieurs supports d’investissement appelés supports à capital variable (FCP, SICAV) sur lesquels le souscripteur répartit son épargne en fonction de ses objectifs, aussi bien en termes de rendement escompté, que d'horizon de placement, et de degré de risque toléré. Ce type de contrat intègre aussi généralement un support à taux garanti (support en euros) qui permet au souscripteur de conserver une partie de son épargne à l'abri de tout risque de perte.

Cotisation

Somme que doit régler l'assuré pour être assuré par l'assureur en cas de réalisation d'un risque défini, ou versement effectué au bénéfice d'un contrat d'épargne.

Coupon

C'est le revenu issu d'un titre obligataire. Il est égal au nominal de l'obligation (valeur unitaire de l'emprunt à l'émission) multiplié par le taux de rendement nominal. Ce revenu est imposable dans le cadre de l'impôt sur le revenu ou peut bénéficier sur demande du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 25 %.

Courtier

Commercial indépendant, mandataire de ses clients, les preneurs d'assurance. Il est propriétaire de son portefeuille de clients et il travaille simultanément avec plusieurs compagnies d'assurances.

Date d'effet

Il s’agit de la date de signature de la demande d'adhésion ou de souscription. Cette date fixe le point de départ de l'entrée en vigueur des garanties, sous réserve d'application, le cas échéant, d'une période d'attente.

Date de valeur

La date de valeur correspond à la date où l’opération financière de versement ou de retrait a été effectuée. Pour les versements, c’est à partir de cette date qu’il y a production d’intérêts pour les contrats en euros et que l’épargne est convertie en parts de FCP ou de SICAV pour les contrats multisupports.

Décennale

Le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n'est pas toujours en mesure d'apprécier si la construction est correctement exécutée et parfaitement achevée. Un certain temps est nécessaire pour que le nouvel édifice ait le temps de " travailler" et se tasser sur ses fondations. Le législateur a ainsi estimé nécessaire d'imposer un délai de garantie de 10 ans aux architectes et entrepreneurs. Ceux-ci doivent donc souscrire une assurance garantie décennale qui garanti pendant 10 ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l'ouvrage.

Déchéance

Sanction prise par l'assureur à l'encontre de l'assuré pour des faits postérieurs un sinistre. Exemples de clauses de déchéance : les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévu dans la police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

Déclaration de sinistre

L'assuré doit obligatoirement déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou subit dans les délais qui varient en fonction de la nature du sinistre. En cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre.

Délai de carence

Période d'arrêt continu de toute activité professionnelle de l'assuré, médicalement justifiée, pendant laquelle l'assureur ne lui verse aucune prestation.

Dividende

Part des bénéfices d'une société reversée directement aux actionnaires. En France, le dividende est assorti d'un avoir fiscal.

Effet (date d')

C'est la date à laquelle le contrat débute et où les garanties d'un contrat prennent effet.

Effet de cliquet

Ce mécanisme, réservé aux contrats en euros ou aux supports en euros des contrats multisupports permet de ne jamais remettre en cause les engagements pris par l’assureur : les intérêts distribués sont définitivement acquis au souscripteur.

Epargne constituée

Contrat en euros : capital composé de la rémunération au taux technique des primes investies, augmentées de la participation aux bénéfices, et diminuée des prélèvements sociaux et de toute autre taxe réglementaire en vigueur. Contrat en unités de compte : contre-valeur en euros, à une date donnée, de la valeur liquidative de chaque unité de compte, multipliée par le nombre d'unités de compte, après prélèvement des contributions sociales et de toute autre taxe réglementaire en vigueur.

Fonds Commun de Placement (FCP)

Il s’agit d’une forme de FCP. Au lieu de détenir un portefeuille de valeurs mobilières, les FCP sous la forme Fonds de Fonds détiennent des actions de SICAV ou des parts de FCP. On parle alors souvent de multigestion. C’est un moyen de diversification supplémentaire et donc de limitation du risque.

Fonds de Fonds

Il s’agit d’une forme de FCP. Au lieu de détenir un portefeuille de valeurs mobilières, les FCP sous la forme Fonds de Fonds détiennent des actions de SICAV ou des parts de FCP. On parle alors souvent de multigestion. C’est un moyen de diversification supplémentaire et donc de limitation du risque.

Frais de gestion

Il s’agit des frais prélevés au titre de la gestion de l’épargne. Ces frais sont prélevés en fin d'année ou en cours d'année, en cas de rachat, d'arrivée au terme du contrat ou de décès de l'assuré.

Frais sur versements

Il s’agit des frais prélevés sur chaque versement, qu’il s'agisse du versement intial effectué à l’ouverture du contrat, des versements libres ou des versements programmés, effectués selon la périodicité définie au contrat.

Franchise

Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales. Elle s'exprime soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en indice, soit en chiffres.

IARD

Incendie - Accidents - Risques Divers. Cette abréviation souvent usitée désigne les assurances dommages.

IDA (convention)

Indemnisation Directe des Assurés : il s'agit d'une convention signée par la majorité des assureurs qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d'indemnisation. Cette convention fonctionne lorsque 2 véhicules sont impliqué dans un accident et a pour but d'éviter les discussions sur les partages des torts. La part de responsabilité de chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Sans se concerter les 2 assureurs appliquent le même cas de barême.

Incapacité Temporaire Totale (ITT)

Interruption, à caractère total et temporaire, médicalement constatée et justifiée, de toute activité professionnelle ou occupation, par suite de maladie ou d'accident. Pour être reconnu en ITT, l'assuré doit être dans l'impossibilité d'exercer ou de reprendre une quelconque activité professionnelle, même de surveillance ou de direction, et même à temps partiel.

Indemnités Journalières (IJ)

Lors d'un arrêt de travail pour incapacité temporaire totale, l'assureur verse à l'assuré une indemnité par jour d'arrêt. Une franchise, désignée sous le terme délai de carence, est le plus souvent retenue pour les incapacités pour maladie.

Indice

Pour remédier à l'inflation, et compte tenu de l'impossibilité de modifier le contrat à chaque échéance annuelle, un certain nombre de contrats d'assurance vie peuvent être proposés avec une indexation annuelle. Ainsi, les primes augmentent à chaque échéance annuelle selon le taux d'indexation choisi par le souscripteur.

Inflation

Indice qui définit l'évolution des prix sur une période pour des biens déterminés Une inflation de 1 % sur un an correspond à une augmentation de 1 % des prix à la consommation sur un an.

Invalidité Permanente Totale (IPT)

L'assuré est reconnu en état d'invalidité permanente et totale lorsque par suite d'accident survenu après l'entrée en vigueur des garanties, ou de maladie constatée médicalement après cette date, il est médicalement reconnu de façon définitive, incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit, même à temps partiel, ni à aucune occupation. L'IPT correspond à un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66%. S'il est assuré social, l'assuré devra pouvoir justifier de son classement par la sécurité sociale dans le groupe des invalides de deuxième ou troisième catégorie.

Loi Madelin

Loi de 1994 permettant aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles de déduire de leur revenu imposable les cotisations d'assurance versées au titre de contrats de retraite et/ou de prévoyance complémentaires.

Multigestion

Technique consistant à sélectionner de par le monde les gestionnaires les plus expérimentés et les plus performants et à en offrir l'accès à une clientèle élargie au travers d'un unique support (FCP, SICAV ou contrat d'assurance vie). En sélectionnant les meilleurs experts d'un marché, d'un pays ou d'un secteur, le support permet ainsi une large diversification et une meilleure maîtrise des risques.

Note de couverture

Document délivré par l'assureur en attendant l'établissement du contrat définitif. La note de couverture vaut garantie, même si le contrat n'est pas encore signé.

Nullité

C'est la sanction appliquée s'il s'avère que l'assuré a volontairement fait une fausse déclaration sur ses antécédents ou sa situation personnelle.

Obligation

Valeur mobilière représentative d'une fraction d'un emprunt à long terme (5 à 30 ans) émis par une entreprise, publique ou privée, ou par l’Etat.Il s'agit d'un titre de créance, rémunéré par des intérêts (appelés coupons) par opposition aux actions qui sont des titres de propriété, rémunérés sous la forme de dividendes (conditionnés à la réalisation de bénéfices). Le détenteur d'un titre obligataire n'a pas de droit de vote au sein de l'organisme émetteur.

OPCVM : Organisme de Placements Collecti

Nom générique regroupant les SICAV ou FCP. Il existe une grande variété d’OPCVM en fonction de la nature des placements réalisés par l’OPCVM (actions, obligations, monétaire). Ce support d'investissement permet de confier son investissement à des experts financiers en accédant notamment à un portefeuille largement diversifié, même avec un faible montant investi.

Perte d'exploitation

(Dans le cadre des multirisques professionnelles) à la suite d'un sinistre, grâce à la couverture du contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les (Dans le cadre des multirisques professionnelles) à la suite d'un sinistre, grâce à la couverture du contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Pendant la reconstruction, le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitations difficiles. Or les charges fixes de l'entreprise sont demeurées : loyers, impôts, emprunts... L'assurance perte d'exploitation est destinée à replacer l'entreprise dans sa situation financière qui au

Plan d'Epargne en Actions

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) permet d'investir sur les marchés financiers dans un cadre fiscal avantageux. Sont éligibles au PEA les SICAV ou FCP majoritairement composés d'actions françaises et européennes. Les plus-values retirées sont exonérées d’impôt à partir de la 5e année mais assujetties aux prélèvements sociaux en vigueur. Avant 8 ans, tout retrait entraîne la clôture du Plan. Au-delà de 8 ans, les retraits partiels sont possibles mais interdisent tout versement ultérieur. Un seul PEA peut être souscrit par contribuable (ou un pour chacun des conjoints soumis à une imposition commune) et les versements sont plafonnés à 132.000 € par personne, soit 264.000 € pour un couple (conditions en vigueur au 01/01/2004).

Plus ou moins-value

Différence entre la valeur du contrat d'assurance vie à une date donnée et le cumul des versements effectués, bruts de frais. En cas de gain (différence positive), on parle de plus-value alors que la moins-value correspond à une perte. Dans un contrat multisupports, la plus ou moins-value n’est matérialisée que lors d’un retrait. Avant, il s’agit d’un gain ou d’une perte " virtuel(le)".

Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou I

Option fiscale prise par le souscripteur lors d’un retrait d’épargne sur un contrat d’assurance vie. - Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire correspond à un prélèvement immédiat de l’impôt par l’assureur qui le reverse à l’Etat. Le taux de ce prélèvement décroît avec la durée du contrat. - Le souscripteur peut également intégrer les gains perçus dans sa déclaration de revenus (choix IR pour Imposition sur le Revenu), auquel cas, il sera imposé à son taux marginal d’imposition.

Prescription

Art. L. 114-1 du Code des Assurances: "Toutes actions dérivant d'un contra td'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance... Cette durée est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l'assuré....La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'assureur au souscripteur en ce qui concerne le règlement des primes ou par le souscripteur à l'assureur en ce qui concerne le règlement des prestations".

Prime périodique

Pour les contrats de prévoyance et d'épargne pour lesquels un échéancier de paiement de primes a été établi de façon à déterminer la périodicité des versements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels).

Prime unique

A la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unqiue se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat.

Prorata temporis

C'est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, un contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime est due par l'assuré sur la période pendant laquelle il n'a pas été assuré. La portion de la prime qui n'as pas donné lieu à garantie doit être remboursée à l'assuré en absence de sinistre en cours ou de contentieux.

Protection juridique

Garantie d'ordre juridique, généralement incluse d'office dans les contrats d'assurance automobile. Elle s'exerce, la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis et comporte deux parties : - La Défense Pénale : l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme généralement précisée aux conditions particulières. En aucun cas l'amende infligée à l'assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité. - Le recours contre le responsable : l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de l'assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident,ce recours étant fait soit amiablement, soit judiciairement.

PTIA - Perte Totale et Irréversible d'Au

L'assuré est reconnu en état de PTIA lorsque par suite d'accident survenu après l'entrée en vigueur des garanties, ou de maladie constatée médicalement après cette date, il est à la fois : - définitivement incapable de se livrer à la moindre activité ou occupation, même de surveillance ou de direction, et même à temps partiel, susceptible de lui procurer gain ou profit, et - obligé de recourir à l'assistance totale et viagère d'une tierce personne pour accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie. Pour être reconnu en PTIA, l'assuré devra être classé dans la 3ème catégorie d'invalidité par la sécurité sociale.

Quittance

Reçu délivré par l'assureur prouvant que la prime a été payée.

SICAV

Les SICAV appartiennent à la famille des OPCVM. Il s’agit comme le FCP d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations). La seule différence est le mode de gestion. La SICAV est gérée par une société spécialisée alors que dans le FCP, les valeurs sont détenues en copropriété.

Sinistre

C'est le risque qui se réalise : accident, vol, incendie, ...C'est pour se prémunir des conséquences d'un sinistre que l'on s'assure.

Souscripteur

Personne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance et envers laquelle l'assureur s'engage par les conditions générales et les conditions particulières, en contrepartie du paiement des primes. Seul le souscripteur peut intervenir au cours du contrat pour en effectuer une quelconque modification, excepté le cas de bénéficiaire acceptant

Subrogation

Lorsque le dommage subi par l'assuré est le fait d'un tiers, l'assureur indemnise son assuré et peut exercer un recours contre le tiers responsable pour son propre compte à concurrence du montant de l'indemnité qu'il a versé à l'assuré. On dit que l'assureur est " subrogé " dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers responsable.

Support à capital garanti

A la différence des supports à capital variable, le support à capital garanti offre une rémunération minimale, définie contractuellement. Il s’agit d’un support en euros pour lequel, quel que soit le résultat des marchés financiers, il sera versé au souscripteur les intérêts garantis, ainsi que des intérêts complémentaires en fin d’année en fonction des résultats de la gestion financière. Dans un support à capital garanti, c’est l’assureur et non le souscripteur qui assume le risque financier.

Support à capital variable

Support d’investissement disponible dans les contrats multisupports. Les supports à capital variable sont investis en parts de FCP, ou actions de SICAV et évoluent en fonction des fluctuations de la valeur liquidative de l’OPCVM. Dans un support à capital variable, c’est le souscripteur qui assume le risque financier (à la hausse comme à la baisse).

Tacite reconduction

Clause qui permet le renouvelement automatique, chaque année, d'un contrat sans que l'assuré ait à en faire la demande.

Taux minimum garanti

Pour les contrats en euros ou les supports en euros des contrats multisupports, le taux minimum garanti est l’engagement de rémunération minimum de l’épargne pris par l’assureur à l’égard des épargnants.

Ticket modérateur

C'est la part des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré social.Il s'agit donc de l'écart entre le tarif conventionné et le montant remboursé par la Sécurité Sociale et qui peut faire l'objet d'un remboursement complémentaire grâce à une complémentaire santé (une " mutuelle ").

Valeur à neuf

En assurance habitation : par opposition à la valeur d'usage, la clause "valeur à neuf" permet à l'assuré d'être indemnisé en valeur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre, de façon à lui éviter d'avoir à supporter personnellement la charge financière correspondant à la déprécéciation (vétusté) du bien sinistré.

Valeur d'usage

Pour du mobilier c'est la valeur de remplacement du bien au jour du sinistre, vétusté déduite

Valeur Liquidative

La valeur liquidative d’un OPCVM correspond à la valeur à un instant donné d’une part ou action de l’OPCVM. Elle est obtenue en divisant la valeur globale de l’ensemble des titres qui composent l'OPCVM, par le nombre total de parts ou actions existantes. La périodicité de la valeur liquidative dépend de l'encours de l'OPCVM et est précisée sur la notice d'information.

Valeur vénale

Prix auquel le propriétaire aurait pu vendre le véhicule si le sinistre ne s'était pas produit. Cette valeur est déterminée selon l'Argus et les frais de remise en état éventuels. Elle correspond à la valeur à neuf moins la vétusté.

Versements programmés

Faculté offerte à l’épargnant d'effectuer des versements réguliers à une date fixée par avance, en faveur de son contrat d'épargne, en utilisant par exemple le prélèvement automatique sur son compte bancaire ou postal.

Vétusté

Dépréciation du bien. C'est un abattement contractuel qui est appliqué sur l'indemnité à verser à l'assuré en fonction de l'âge et de l'état du bien sinistré. Elle est, soit fixée par un expert, soit appliquée selon les termes du contrat.

Vie entière

L'assurance vie entière garantit aux bénéficiaires le versement d'un capital au décès de l'assuré quelle que soit la date de l'événement. L'option vie entière permet de majorer le montant transmis en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés.

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