Si l'Assurance vie demeure le "support d'épargne préféré des Français" c'est certes en raison de sa souplesse et de sa rentabilité mais aussi de sa fiscalité favorable, à la fois sur les gains perçus en cas de retrait et en matière de transmission d'un capital en cas de décès.

La réforme de la fiscalité sur les revenus de l'épargne et du patrimoine - Flat Tax - instaurée par la loi de finances pour 2018, préserve les principaux avantages de l'assurance vie.

Imposition des intérêts et plus-values en cas de rachat ou au terme du contrat
Versements réalisés jusqu'au 26 septembre 2017
Possibilité soit d'intégrer les intérêts compris dans le rachat à son revenu imposable, soit d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux varie en fonction de l'ancienneté :
Ancienneté du contrat Taux de prélèvement forfaitaire *
moins de 4 ans 35%
entre 4 et 8 ans 15%
plus de 8 ans 7,5% après abattement
(*)+ prélèvements sociaux au taux de 17,2% (au 1er janvier 2018) sur la part de gains qui n'a pas déjà été taxée annuellement.
Versements réalisés à compter du 27 septembre 2017
Les gains générés par les versements effectués à compter de cette date sont imposés en deux temps :
- Au moment du rachat :
Un prélèvement (non libératoire) est imputé d'office :
- Par défaut, le taux de prélèvement s'élève à 12,8%
- Pour les contrats de plus de 8 ans, lorsque le bénéficiaire des gains est domicilié en France et y a sa résidence fiscale, le taux est réduit à 7,5%.

Les personnes résidant fiscalement en France, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros (ou 50.000 euros pour les couples soumis à imposition commune), peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire.
- La régularisation de l'imposition est réalisée l'année suivante :
Le bénéficiaire des gains, lors de sa déclaration de revenus,
choisit soit l'intégration des gains de l'année dans ses revenus imposables, soit la prélèvement forfaitaire unique. La régularisation peut, le cas échéant, être en faveur du bénéficiaire des gains.
En cas d'option pour le prélèvement forfaitaire, le taux applicable est :
Ancienneté du contrat Taux de prélèvement forfaitaire *
moins de 8 ans 12,8%
plus de 8 ans, pour la part de versements jusqu'à 150.000 euros 7,5% après abattement
plus de 8 ans, pour la part de versements au-delà de 150.000 euros 12,8% après abattement
(*)+ prélèvements sociaux au taux de 17,2% (au 1er janvier 2018) sur la part des gains qui n'a pas déjà été taxée annuellement.
Le seuil de 150.000 euros est calculé sur la base de la totalité des versements réalisés au 31 décembre de l'année précédant le rachat, sur l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation détenus par le bénéficiaire des gains (déduction faite des éventuels rachats). Les intérêts et plus-values accumulés ne sont pas pris en compte.
Abattement sur les gains imposables, pour les personnes physiques résidant en France
Pour les contrats de plus de 8 ans, quelles que soient la date des versements et l'option choisie (prélèvement forfaitaire ou impôt sur le revenu), les intérêts ne sont imposables qu'après l'application d'un abattement annuel (ou crédit d'impôt dans la limite du montant de l'abattement, selon l'option fiscale choisie) de 4.600 euros (pour une personne seule) ou 9.200 euros (pour un couple soumis à imposition commune). Pour calculer le délai de 8 ans, l'Administration fiscale se réfère à la date de souscription du contrat et non à la date des versements.
L'abattement est alloué en priorité aux gains afférents aux primes versées avant le 26/09/2017 puis, lorsque l'option d'intégration des gains aux revenus imposables n'est pas choisie, aux gains soumis au prélèvement forfaitaire de 7,5%.

Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux relatifs aux fonds en euros sont prélevés chaque année, même en l'absence de rachat.
Les prélèvement sociaux relatifs aux unités de compte sont prélevés au moment du dénouement du contrat (rachat ou décès).

Cas d'exonération
Les rachats sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais restent assujettis aux prélèvements sociaux), quelle que soit la date de conclusion du contrat et de versements, lorsque le dénouement du contrat résulte, pour le bénéficiaire des produits, des cas suivants :
- licenciement du souscripteur ou de son conjoint;
- mise à la retraite anticipée de souscripteur ou de son conjoint;
- invalidité (du souscripteur ou de son conjoint) de 2ème ou 3ème catégorie prévue par l'article L341 du code de la sécurité sociale;
- cessation d'activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint suite à un jugement de liquidation judiciaire. La demande de rachat liée à l'un des cas d'exonération précité doit intervenir au plus tard le 31 décembre qui suit la survenance de l'évènement concerné.


Fiscalité en cas de décès de l'assuré

a) Bénéficiaires d'une exonération totale de fiscalité en cas de décès

Sont totalement exonérés de taxation sur les capitaux décès :

  • le conjoint ou le partenaire de PACS de l'assuré ;
  • les frères ou soeurs de l'assuré, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps,  à la double condition :
    - qu'ils soient, au moment de l'ouverture de la succession, âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leur travail, aux nécessités de l'existence
    - et qu'ils aient constamment domiciliés avec l'assuré pendant les 5 années ayant précédé son décès.

b) Autres bénéficiaires

En cas de décès de l'assuré, le capital versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) est est imposé de manière différente selon que les primes ont été versées au contrat avant ou après le 70ème anniversaire de l'assuré :

  • Primes versées au contrat avant le 70ème anniversaire de l'assuré :
    - Abattement de 152.500 € de capital-décès par bénéficiaire, tous contrats confondus sur la tête d'un même assuré.
    Décès de l'assuré survenu après le 1er juillet 2014 :
    Au-delà de l'abattement de 152.500 euros de capital-décès par bénéficiaire, taxation forfaitaire de 20% sur la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700.000 euros et 31,25% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700.000 euros.

  • Primes versées au contrat après le 70ème anniversaire de l'assuré :
    - Pour les contrats souscrits depuis le 20/11/1991, abattement global de 30.500 euros de primes versées, quel que soit le nombre de bénéficiaires ou le nombre de contrats conclus sur la tête du même assuré. Cet abattement sera réparti au prorata de la part revenant à chaque bénéficiaire dans les capitaux taxables lorsqu'il existe plusieurs bénéficiaires (à noter que le conjoint, exonéré, ne consomme pas de part d'abattement).
    - La fraction de primes excédant 30.500 € est soumise aux droits de succession. Les intérêts sont quant à eux exonérés.


    A noter que les deux situations peuvent coexister au sein du même contrat.


Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était dû, jusqu'en 2017, par les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros. Dans le patrimoine taxable à l'ISF, la valeur totale des contrats d'assurance vie du contribuable était prise en compte.

Depuis le 1er janvier 2018, l'ISF est remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'IFI reprend le seuil d'assujettissement  fixé à 1,3 million d'euros. Cependant, seul le patrimoine immobilier est pris en compte, ce qui exclut - sauf cas particuliers - la valeur des contrats d'assurance vie.
en effet, seuls les actifs immobiliers détenus au sein de supports en unités de compte dans des contrats d'assurance vie sont taxables à l'IFI. Ceci ne concerne donc que les supports immobiliers ( SCI, SCPI, OPCI) et les fonds investis au moins à 20% en actifs immobiliers. Pour les supports concernés, ce n'est pas la valeur totale qui est taxable à l'IFI, mais seulement la quote-part de la valeur correspondant à des actifs immobiliers.
IMPERIO vous communiquera, sur simple demande, la valeur de vos contrats imposables à l'IFI.

 

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